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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Personne en fauteuil roulant dans un magasin de vêtement

Quelles sont les démarches à effectuer pour rendre son établissement accessible à tous, en conformité avec la loi du 11 février 2005.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’ « au 01/01/2015, tous les Etablissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap ».

Pour compléter cette loi, une ordonnance a été prise le 26 septembre 2014  ainsi qu’un arrêté précisant les modalités techniques d’accessibilité pour les établissements existants.

 

Tester en ligne l'accessibilité de son établissement

Pour tester rapidement et gratuitement le niveau d'accessibilité de votre établissement, le Gouvernement met à votre disposition un outil d'autodiagnostic

 

Votre établissement était déjà accessible au 1er janvier 2015

Vous êtes un ERP de 5è catégorie

- Vous devez envoyer une déclaration sur l’honneur d’accessibilité de votre ERP à :
Préfecture du Rhône
Direction Départementale des Territoires
Service Bâtiment Énergie et Accessibilité
165 rue Garibaldi CS 33862
69401 LYON

- Ainsi qu’une copie à :
Mairie de Lyon
Mission Egalité (Commission communale pour l’accessibilité)
Place de la comédie
69205 Lyon cédex 01


Word    Télécharger la lettre type
 

Vous êtes un ERP de catégorie 1 à 4

Ces attestations d’accessibilité doivent être validées par un bureau de contrôle ou tout bureau d’étude compétent.
Elles sont à envoyer comme précédemment.

Votre établissement n’était pas accessible au 1er janvier 2015

Vous devez vous engager dans un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP).

Votre dossier complet constitué des pièces suivantes :

Document PDF   Cerfa 13824*03 (710 Ko)

Document PDF   Notice de sécurité incendie (0,11 Mo)

Document PDF   Notice d’accessibilité des personnes handicapées (0,21 Mo)

- Plans côtés avec des vues coupes et façades (échelle 1/50è ou 1/100è)


Devra être envoyé en 3 exemplaires à :

Mairie de Lyon
DSP (service sécurité civile ERP)
69205 Lyon cédex 01
Téléphone : 04 72 07 38 03

La Ville se chargera de transmettre la copie à la Commission communale pour l’accessibilité. 

Dérogation

Comme précédemment, vous devez vous engager dans un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP).

Votre dossier complet constitué des pièces suivantes :

Document PDF   Cerfa 13824*03 (710 ko)

Document PDF   Notice de sécurité incendie (0,11 Mo)

Document PDF   Notice d’accessibilité des personnes handicapées (0,21 Mo)


- Plans côtés avec des vues coupes et façades (échelle 1/50è ou 1/100è)

- Les pièces justifiant l’opportunité de la demande de dérogation :
    > une impossibilité technique avérée
    > un impact sur l’activité économique de l’établissement
    > des contraintes liées à la conservation du patrimoine
    > refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage d’habitation de réaliser certains travaux de mise en accessibilité des parties communes


Devra également être envoyé en 3 exemplaires à :

Mairie de Lyon
DSP (service sécurité civile ERP)
69205 Lyon cédex 01
Téléphone : 04 72 07 38 03

La Ville se chargera de transmettre la copie à la Commission communale pour l’accessibilité.

Attention au démarchage agressif et menaçant !

La Ville de Lyon invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.
 
En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à saisir la justice.Des Ad'AP peuvent toujours être déposés.Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

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Mairie de Lyon 1, place de la Comédie 69205 Lyon cedex 01 Centre d'appels lyon en direct 33 (0)4 72 10 30 30

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