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Repérage de l'amiante : parties privatives et dossiers techniques

Informations et documents devant figurer dans les dossiers amiante - parties privatives et les dossiers techniques amiante.

Selon le code de la santé publique, le repérage des matériaux est imposé :

aux propriétaires, pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
aux propriétaires des parties privatives (logements) d'immeubles collectifs d'habitation qui doivent réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante (Article R1334-16). Ils constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” (DAPP) ;
aux propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation qui doivent réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante (Article R1334-17). Ils doivent constituer et conserver un dossier intitulé "dossier technique amiante ” (DTA).

 

En fonction du résultat du diagnostic obtenu et de l’état de conservation des matériaux et produits repérés, un contrôle périodique devra être effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats au propriétaire ou à l’occasion de travaux modifiant l’ouvrage (article R 1334-27 du code de la santé publique).

 

 

Dossier amiante - Parties privatives

Article R1334-29-4 du Code de la Santé Publique


Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :

1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en oeuvre.


Le DAPP est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier (article R1334-29-4 du Code de la Santé Publique).

 

Dossier technique amiante

Article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique

Les propriétaires doivent constituer et conserver un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :

1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en oeuvre;
3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
4° Une fiche récapitulative.
La fiche récapitulative mentionne les informations suivantes :
sa date de rédaction et celles de ses mises à jour ;
l’identification de l’immeuble ayant fait l’objet du DTA ;
les coordonnées de la personne qui détient le DTA et les modalités de consultation de celui-ci ;
la liste des locaux concernés par les différents repérages enregistrés dans le dossier technique amiante ;
la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation précise ;
l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
les conclusions de l’opérateur qui a effectué le ou les repérages (surveillance périodique ou travaux pour les matériaux friables et/ou mesures d’ordre général pour les matériaux non friables dégradés le cas échéant) ;
les consignes générales de sécurité ;
les travaux réalisés et les mesures conservatoires prises si des travaux doivent encore être réalisés.


La fiche récapitulative doit être communiquée par les propriétaires aux occupants de l’immeuble concerné dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour (article R1334-29-5 du code de la santé publique).

 

 

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