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Déclaration d'infestation par la mérule

Dès la détection de la présence de mérule, tout occupant ou propriétaire d'un immeuble bâti doit effectuer une déclaration auprès de la Direction de l'Ecologie Urbaine de la Ville de Lyon.

Définition , conditions de développement et prévention 

La mérule c'est quoi ?

C’est un champignon lignivore, c'est-à-dire qui se nourrit en dégradant le bois, notamment les charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées.

En savoir + sur la mérule, ses conditions de développement et les actions de prévention dans nos pages Santé de l'habitat.

 

Les obligations réglementaires en cas de présence de mérule

Aucun dispositif spécifique de lutte contre les mérules n'existait avant la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).

Désormais, sur le modèle de la réglementation applicable en matière de termites, quatre obligations insérées dans une nouvelle section du Code de la Construction et de l'Habitation :

1. Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule :

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriété. (art. L. 133-7 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Document PDF   Télécharger le Cerfa N° 12010*01 - 150 Ko

 

2. Délimitation des zones de présence d’un risque de mérule :

La délimitation des zones de présence d'un risque de mérule avéré se fait par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux ayant reçu des signalements. L'Arrêté du 18 juillet 2016 détaille les zones de la commune de Lyon qui sont concernées.
 

3. Obligation, en cas d'une vente d'immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral :

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral, la présence d’un risque de mérule doit être signalée. Le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule. Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Cas de mérule à Lyon

Pour connaître les zones concernées, consultez l'Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 qui définit les zones de présence d'un risque de mérule.

Document PDF   Télécharger l'Arrêté du 18 juillet 2016 - 990 Ko

 

Source : Direction de l'Ecologie Urbaine de la Ville de Lyon

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